Conditions générales

Conditions générales

1. ) Seules nos conditions de vente sont d’application. L’acceptation de nos factures implique l’accord de nos conditions de ventes, même si celles-ci sont différentes de celle de l’acheteur. Toute modification à celle-ci se ferait sur confirmation écrite de notre part.

2. ) Les commandes de nos clients ainsi que nos offres et ou soumissions n’engagent notre société qu’à partir du moment où elles sont définitivement acceptées par une lettre émanant de notre siège social. Avant l’acceptation totale et sans réserve, nous gardons la faculté soit de retirer soit de modifier nos propositions sans qu’il puisse être réclamé quelques dommages et intérêts que ce soient. Toute modification dans le coût des salaires et des charges sociales nous autorise à établir un  décompte de nos prix, en plus ou en moins, même après acceptation de l’offre ou de la soumission. Il en va de même en cas de variation des prix des matériaux et en cas de nouvel impôt ou de nouvelle taxe. De même, le montant de l’offre ou soumission, acceptées, pourra être revu en cas de survenances, de circonstances exceptionnelles  (grèves, émeutes…) et en cas de force majeur.

3. ) Toute réclamation doit être introduite par écrit dans les trois jours ouvrables de la réception de la facture à Luxembourg et 7 jours ouvrables pour l’étranger.

4. ) Le non-respect d’un versement partiel ou d’une traite à l’échéance convenue entraînera de plein droit l’exigibilité de l’entièreté du solde encore dû, le débiteur en défaut de paiement étant échu d’office du terme consenti sous réserve du droit aux intérêts de retard.

5. ) Les factures sont payables à l’échéance mentionnée sur  la facture, net et sans escompte. Toute absence de paiement, total ou partiel, à l’échéance emporte automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure une majoration  de 2% le mois ainsi que l’exigibilité à titre d’indemnité forfaitaire conventionnelle d’un montant équivalent à 20% du montant de la facture avec un minimum de 50€ et ce en couverture de frais administratifs entraînés par ce retard à dater de l’échéance et jusqu’au paiement effectif de la facture. Le non paiement d’une somme à son échéance rend immédiatement exigible toute somme non encore exigible. Ce non paiement nous autorise à arrêter les travaux en cours, sans que le client puisse nous réclamer des dommages et intérêts ni pour jour de retard, ni pour abandon du projet, ni pour une autre cause. De plus le non paiement nous permet de résilier tout autre contrat avec le même client.

6. ) Sauf disposition légale ou contractuelle contraire, nous nous réservons expressément la propriété des produits, même installées,  jusqu’à son paiement intégral. Le contractant nous cède par la présente sa créance éventuelle contre son propre client, ou société de prêt, ou de financement. Cette cession de créance est soumise à la condition suspensive du non paiement de notre facture à la date de son exigibilité. Le contractant s‘engage à nous communiquer sur simple demande, et dans les huit jours, les nom et adresse du cédé et nous autorise à signifier la cession de créance en application de l’article 1960 du code civile, par simple lettre recommandée.

7. ) Tous nos prix s’entendent hors T.V.A. et en Euros. Celle-ci, calculée aux taux en vigueur au moment de l’établissement de la facture est supportée par notre contractant.

8. ) Les interventions urgentes sont effectuées en régie sauf pour les contrats annuels. Les effectifs en personnel et les moyens mis en œuvre sont laissés à notre entière appréciation et sont fonction tant des besoins estimés que notre bonne organisation. Le coût supplémentaire occasionné par la rapidité de l’intervention est facturé au client. Par client, nous entendons la personne (physique ou morale) dont émane l’appel ou la demande. Si cette personne prétend agir pour compte d’un tiers, c’est à elle qu’il appartiendra de se retourner contre celui-ci, ainsi le locataire qui commande un travail est personnellement tenu d’honorer notre facture.

9. ) En cas de contestation, la loi Luxembourgeoise est seule applicable, les tribunaux du Luxembourg sont seuls compétents.

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